La Commission d’enquête sur le Burundi a été créée par la résolution 33/24 du Conseil des droits de l’homme, en date du 30 septembre 2016. Son mandat a été renouvelé à deux reprises, pour une année supplémentaire le 4 octobre 2017, par la résolution 36/19, et le 28 septembre 2018, par la résolution 39/14 et le 27 septembre 2019, par la résolution 42/26.
Mandat
Le Conseil des droits de l’homme a chargé la Commission d’enquête d’accomplir les tâches suivantes :
Mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi depuis avril 2015, notamment pour en évaluer l’ampleur et déterminer s’il s’agit de crimes de droit international, afin de contribuer à la lutte contre l’impunité.
Identifier les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité.
Formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour garantir que les auteurs de ces actes aient à en répondre, quelle que soit leur affiliation.
Dialoguer avec les autorités burundaises et toutes les autres parties prenantes, en particulier les organismes des Nations Unies, la société civile, les réfugiés, la présence du Haut-Commissariat au Burundi, les autorités de l’Union africaine et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, afin de fournir l’appui et les conseils nécessaires à l’amélioration immédiate de la situation des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité.
Présenter au Conseil des droits de l’homme un exposé oral à ses trente-quatrième (mars 2017) et trente-cinquième sessions (juin 2017) et un rapport final pendant le dialogue qui aura lieu à sa trente-sixième session (septembre 2017).
Présenter son rapport à l’Assemblée générale et aux autres organes internationaux concernés.
Dans sa résolution 42/26, le Conseil des droits de l’homme a également chargé la Commission d’approfondir ses enquêtes, notamment sur le respect et l’exercice des droits politiques, civils, économiques et sociaux dans le contexte électoral, eu égard en particulier aux fondements économiques de l’État.
La Commission d’enquête a interprété son mandat comme suit : Compétence matérielle Le paragraphe 23 a) de la résolution 33/24 précise que la Commission mènera « une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi (…) notamment pour en évaluer l’ampleur et déterminer s’il s’agit de crimes de droit international. » Par « violations des droits de l’homme », la résolution vise, selon la définition courante, toutes les violations, par des agents ou entités étatiques, des droits de l’homme garantis par la législation nationale et le droit international. Par « atteintes » aux droits de l’homme, la résolution renvoie aux exactions commises par des entités non-étatiques, ou leurs membres. Étant donné l’ampleur de son mandat et du délai relativement bref qui lui est imparti, la Commission se concentrera en priorité sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci les plus graves, en particulier celles qui sont susceptibles de constituer des crimes de droit international, tels que définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans son rapport final, la Commission mettra l’accent sur certains cas et événements emblématiques. Compétence personnelle Le paragraphe 23 b) de la résolution 33/24 charge la Commission d’« identifier les auteurs présumés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité. La Commission examinera les allégations de violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci commises par toutes les parties, y compris les forces étatiques, mais également les groupes armés, ou leurs membres, au Burundi. La Commission mènera ses enquêtes de manière impartiale et sans parti pris. La Commission établira, dans la mesure du possible, les responsabilités individuelles pour les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci. Plus généralement, elle s’efforcera d’identifier les entités responsables et les chaînes de commandement. Compétence territoriale Le paragraphe 23, alinéas a) et b), de la résolution 33/24 circonscrit le champ d’application géographique de la Commission d’enquête aux violations et atteintes aux droits de l’homme « au Burundi », c’est-à-dire commises sur le territoire du Burundi, ce qui inclut un examen des atteintes commises sur le sol burundais par des entités non-étatiques, ou leurs membres, basés à l’étranger. Compétence temporelle Le paragraphe 23 a) de la résolution 33/24 précise que la Commission mènera « une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises au Burundi depuis avril 2015 (…) » La résolution fixe donc clairement le début du mandat de la Commission qui coïncide avec les premières manifestations contre le troisième mandat présidentiel de Pierre Nkurunziza. La Commission sera en mesure d’enquêter jusqu’à la fin du mois de juin 2017 en raison des exigences éditoriales qui l’obligent à finaliser son rapport dans le courant du mois de juillet. Les développements ultérieurs survenus au Burundi pourront être traités dans l’exposé oral que la Commission fera devant le Conseil des droits de l’homme en septembre 2017, à l’occasion de la présentation de son rapport final. Le texte intégral des termes de référence de la Commission est disponible sur ce lien.
Appel à informations La Commission d’enquête sur le Burundi invite toutes les personnes, groupes ou organisations intéressées à lui soumettre des informations, rapports ou documents sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci qui auraient été commises au Burundi depuis avril 2015. Dans le cadre de son enquête sur les « fondements économiques de l’Etat » qui lui a été demandée par le Conseil des droits de l’homme (résolution 42/26), la Commission souhaite recevoir en particulier des informations sur les atteintes à la probité, comme détaillé dans le questionnaire disponible ici: en français, anglais, et kirundi. Les informations peuvent être envoyées en français, en kirundi ou en anglais à l’adresse suivante : coiburundi@ohchr.org. Les réponses au questionnaire peuvent aussi être envoyées par les moyens notés dans la questionnaire. La date limite pour la soumission de ces informations est le 30 juin 2020. Pour être prise en compte, chaque soumission devra inclure le(s) nom(s) de leur(s) auteur(s) ainsi que leurs contacts. Elle devra également mentionner si les informations ou une partie des informations qu’elle contient devront être traitées de manière confidentielle. La Commission d’Enquête sur le Burundi assure le plus haut niveau de confidentialité de ses sources.